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Titre :

22 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau de " De Watergroep " du 15 mai 2015 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement spécifique de vente d'eau de " De Watergroep ", qui a été introduit le 15 mai 2015, est approuvé.

Art. 2. Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat dans les 60 jours après la notification.
  La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande d'annulation comporte également une demande de suspension de l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril 2007).