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Titre :

10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, pour ce qui est de la définition des conditions auxquelles une créance fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrecouvrable

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le membre du personnel compétent peut imputer comme irrecouvrable une créance portant sur un impôt et ses accessoires, lorsque l'insolvabilité du contribuable concerné est prouvée avec une pièce justificative quelconque et pour autant qu'il s'agit d'une créance fiscale dont le " Vlaamse Belastingdienst " a la gestion.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.