Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 21-05-2025)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, repris dans l'annexe qui est jointe au présent arrêté, est fixé.

Art.2. La commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, est créée.

Art.3. La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.[1 Règlement d'ordre intérieur des commissions foncières]1

   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-05-2025, p. 49829)
  ----------
  (1)<AGF 2025-04-25/10, art. 1, 002; En vigueur : 31-05-2025>