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Titre :

10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, repris dans l'annexe qui est jointe au présent arrêté, est fixé.

Art.2. La commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, est créée.

Art.3. La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur des commissions foncières
  (NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-07-10/04)