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Titre :

10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 13-10-2023)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er.L'administrateur général de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid", ou son délégué, est autorisé à décider des demandes d'augmentation de prix soumis par les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maisons de repos et de soins.
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  (0)<AM 2023-08-25/05, art. 1, 002;voir version néerlandaise; En vigueur : 01-06-2023> Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2015.