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Titre :

9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations du président, des membres, du président suppléant et des membres suppléants de la commission disciplinaire et du conseil disciplinaire pour sportifs non d'élite

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le président, les membres, le président suppléant et les membres suppléants des membres disciplinaires de la commission disciplinaire et du conseil disciplinaire ont droit par séance :
  1° à des jetons de présence fixés par séance comme suit :
  a) pour le président et son suppléant : 225,29 euros ;
  b) pour les membres et leurs suppléants : 168,98 euros ;
  2° au remboursement des frais de séjour et de parcours selon les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'administration.

Art.2. Les montants, visés à l'article 1er, suivent l'évolution de l'indice de santé tel que visé à l'article 2 de l'Arrêté Royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
  Les montants sont adaptés chaque année selon la formule ci-dessous :
  Indice-santé x (le 1er janvier)/ indice-santé x-1 (le 1er janvier).

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2015.