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Titre :

7 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de décision au sujet de la demande d'attestation planologique

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le modèle joint en annexe au présent arrêté est utilisé pour la décision au sujet de la demande d'attestation planologique, visée à l'article 10, § 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique.

ANNEXE.
Art. N. Modèle tel que visé à l'article 1er
  (Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-06-2015, p. 36400-36403)