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Titre :

29 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006036589 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, la date " 31 décembre 2015 " est remplacée par la date " 31 décembre 2017 ".

Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 22bis, rédigé comme suit :
  " Art. 22bis. Par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté seront également applicables après la date mentionnée à l'article 22 du présent arrêté à l'aide octroyée avant l'expiration de la validité du présent arrêté mais dont les conditions contractuelles telles que visées à l'article 15 du présent arrêté ont une validité au-delà de la date visée à l'article 22 du présent arrêté. ".

Art. 3. Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.