24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2016 et mise à jour au 20-12-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

2016036477 2017013390 2017032087 2017040149

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-10-19/17, art. 45,2°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)