Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

1 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des assignations et exploits d'huissier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2015 et mise à jour au 12-10-2020)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035760 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les membres du personnel suivants du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique sont habilités à recevoir des significations et exploits d'huissier, signifiés à la Communauté flamande ou la Région flamande :
  1° le responsable du Cluster Processus décisionnel du Gouvernement flamand ;
  2° les membres du personnel de l'Equipe Appui au Gouvernement flamand et Significations.

Art.2. L'arrêté ministériel du 1er avril 2006 portant délégation de la compétence de recevoir des assignations et exploits d'huissier est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.