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Titre :

27 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la subvention forfaitaire pour les associations de titulaires du budget

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001035050 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 18, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012, les mots " de la période d'agrément suivante " sont remplacés par les mots " des deux périodes d'agrément suivantes ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 juin 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.