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Titre :

6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les cas où les communes émancipées ne sont pas tenues de transmettre des copies ou des notifications au département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2017 et mise à jour au 23-02-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AGF 2017-02-10/03, art. 174, 002; En vigueur : 23-02-2017>