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Titre :

6 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985012631 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 16bis, § 3, alinéa quatre de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, est ajoutée la phrase suivante :
  " Pour l'année scolaire 2014/2015 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.