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Titre :

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté 2015/436 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995031314 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 277/1, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 modifié le 10 novembre 2011 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " Pour le fonctionnaire revêtu des grades de rang 13, 15 et 16 " sont remplacés par les mots : " Pour le fonctionnaire revêtu des grades de rang 11, 13, 15 et 16 ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4. Le Membre du Collège qui a pour la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.