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Titre :

28 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social

Table des matières :

Art. 1er.-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001031476 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacé par le texte suivant :
  " Les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande sont calculés automatiquement à la date anniversaire de la date de prise d'effet de la candidature initiale auprès de la société de référence. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.