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Titre :

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté 2013/258 du collège de la commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du collège de la commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du collège de la commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012031227 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art.2. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° satisfaire aux conditions d'admission visées à l'article 17, § 2, 1°, 2° et 3°, du statut des services du Collège; ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 26 juillet 2012.

Art. 4. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.