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18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/143 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2016 et mise à jour au 05-02-2016)

Table des matières :

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1995031314 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARR 2015-12-03/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2015>