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Titre :

22 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2015

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2015) :
  - pour les ménages sans enfant à charge : 206.945,04 euros;
  - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 227.640,07 euros ;
  - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 248.335,11 euros ;
  - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 269.030,14 euros ;
  - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 289.725,18 euros;
  - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 310.420,21 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.