Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'option de base groupée " Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse " est organisée dans le régime de la CPU en 5e année professionnelle à partir du 1er septembre 2015, en 6e année professionnelle à partir du 1er septembre 2016 et en 7e année professionnelle (7PB) à partir du 1er septembre 2017.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.