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Titre :

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement relatif au pourcentage de l'affectation des moyens budgétaires à de l'encadrement humain visant la lutte contre l'échec et le décrochage scolaires sur base de la stratégie établie dans le PGAED, prévus par le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le pourcentage minimal visé à l'article 9, § 3, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est fixé à 25 %, pour les implantations dont les dotations ou subventions complémentaires sont supérieures à 10.000 €.

Art.2. Le pourcentage minimal visé à l'article 10, § 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est fixé à 25 %, pour les implantations dont les dotations ou subventions complémentaires sont supérieures à 12.500 €.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 4. La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.