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Titre :

9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 24 février 2015.

Art.3. La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
  (Pour la décision, voir : 2015-02-24/07)