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Titre :

9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 24 février 2015.

Art.3. La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Décision relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
  (Pour la décision, voir : 2015-02-24/06)