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Titre :

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reportant l'indexation applicable aux conventions de rééducation fonctionnelle pour l'année civile 2015

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Par dérogation à l'article 152, premier alinéa de la loi-programme du 19 décembre 2014, le deuxième alinéa de cet article est d'application pour les financements visés par les dispositions suivantes :
  1° l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière ;
  2° les conventions suivantes de revalidation pour le long terme care conclues en vertu de l'article 22, 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 :
  a.771 Le centre de rééducation troubles neurolocomoteurs : - 77100251 Centre de Traumatologie et de Réadaptation (C.T.R.) ;
  b.772 Rééducation psychosociale pour adultes : - 77203090 Cliniques universitaires Mont Godinne ;
  c .7740 Troubles pédopsychiatriques : - 77401545 Cliniques universitaires Saint-Luc ;
  d. 7746 Centres de référence autisme : - 77460339 Cliniques universitaires Saint-Luc et -77460735 CHU Sart-Tilman Liège ;
  e. 953 et 965 Centres de rééducation fonctionnelle ambulatoire CRA : - 95360995 Cliniques universitaires de Mont-Godinne, - 96560431 Hôpital Erasme Anderlecht (Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique infantile), - 95360403 Cliniques universitaires Saint-Luc (Centre d'audio-phonologie et de CRF neurologique pour enfants) et - 95316356 CHU Sart -Tilman Liège (Centre d'audiophonologie).

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.

Art. 4. Le Ministre-Président ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.