16 JUILLET 2015. - Décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2015 et mise à jour au 29-12-2016)
Art. 1-2
Article 1er.Pour les intercommunales agissant en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution au sens du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, et pour celles qui agissent en qualité de gestionnaire de réseaux de communication, l'ensemble des règles internes prévues dans leurs statuts au 1er janvier 2015, notamment celles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'intercommunale et de ses organes, restent d'application, nonobstant les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2017.
Ces règles statutaires ne peuvent être modifiées avant cette date que dans un souci de mise en conformité avec les dispositions du Code précité.
[1 Pendant la période transitoire de mise en conformité des statuts avec l'entièreté des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, toute rémunération qui serait attribuée dans un comité de secteur de l'intercommunale ou organe assimilé ne peut se traduire que par la perception d'un jeton de présence pour chaque séance à laquelle il assiste d'un montant maximum de 150 euros pour un administrateur, 250 euros pour un vice-président et 300 euros pour un président. Les montants précités s'entendent comme étant des montants bruts.]1
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(1)<DRW 2016-12-21/02, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 2. Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2015.