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Titre :

5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005A27317 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article R.87 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 février 2012 et du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le 12° est remplacé par ce qui suit :
  " 12° la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux; ";
  2° il est complété par les 13° et 14° rédigés comme suit :
  " 13° les règlements et décisions européens en matière de protection et de bien-être des animaux;
  14° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10° et 12°, dans la mesure où les matières qu'ils régissent ressortent à la compétence de la Région. ".

Art.2. Dans le même Code, il est inséré un article R.93ter rédigé comme suit :
  " R.93ter. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant à la Direction de la Qualité du Département du Développement sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi que les infractions aux règlements et décisions européens en matière de protection et de bien-être des animaux. ".

Art.3. Dans le même Code, un nouveau tiret est inséré à l'alinéa 2 de l'article R.94 et est rédigé comme suit :
  " - la législation relative à la protection et au bien-être des animaux ".

Art.4. Dans le même Code, l'article R.114 est modifié comme suit :
  1° à l'alinéa 1er, premier tiret, les mots " R.91 et R.93 " sont remplacés par les mots " R.91, R.93 et R.93ter ";
  2° à l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots " R.87 et R.93 " sont remplacés par les mots " R.87, R.93 et R.93ter ".

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le Ministre de l'Environnement et du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.