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Titre :

17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2015 et mise à jour au 16-02-2022)

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022020286 

Articles :

Article 1er. La déclaration visée à l'article 67, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.

Art.2. Le recours contre les conditions complémentaires visé à l'article 72, alinéa 1er, du même arrêté est introduit au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Formulaire relatif à la déclaration
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2015, p. 9004-9013)

  Modifiée par:

  <AM 2022-02-03/06, art. 1, 002; En vigueur : 16-02-2022>

Art. N2. Annexe 2. - Formulaire relatif au recours contre une condition complémentaire
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2015, p. 9014-9017)