13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn
Art. 1-4
Article 1er. Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord de Bonn.
Art.2. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :
Bonn Agreement Secretariat
National Westminster Bank PLC
Fleet Street (B) BRANCH
PO Box 281
156 Fleet street
London ECHA2DX
N° de code de la Banque: 60-80-08
N° et dénomination du compte : 01626183
Bonn Agreement
IBAN : GB75NWBK60800801626183
Swift : NWBKGB2L
Art.3. Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte10
1060 BRUXELLES
Art. 4. Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.