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Titre :

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour la fixation des cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire, la fraction visée à l'article 44, § 2/2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est la même fraction que celle fixée chaque année en exécution de l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.