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Titre :

10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022157 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 :
  a) les mots " à l'article 44, § 2, alinéa 3, de la loi " sont remplacés par les mots " à l'article 44, § 2/3, alinéa 2, de la loi ";
  b) les mots " visé à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants " sont remplacés par les mots " visé à l'article 44, § 2, de la loi ";
  c) les mots " réévalué conformément aux dispositions du § 3 du même article " sont remplacés par les mots " réévalué conformément aux dispositions de l'article 44, § 2/2, de la loi ";
  d) dans la version néerlandaise du texte, les mots "beperkt wordt" sont remplacés par les mots "beperkt worden";
  e) les mots " du même arrêté " sont remplacés par les mots " de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ".
  2° dans le paragraphe 2 :
  a) dans la version néerlandaise du texte, le mot " bedrijfsinkomsten " est remplacé par le mot " beroepsinkomsten ";
  b) les mots " visée à l'article 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 précité " sont remplacés par les mots " visée à l'article 44, § 2/1, de la loi ";
  c) dans la version néerlandaise du texte, les mots "het bedrijfsinkomen dat in aanmerking wordt genomen" sont remplacés par les mots "de beroepsinkomsten die in aanmerking worden genomen";
  d) les mots "du revenu minimum visé au § 1er" sont remplacés par les mots " du revenu minimum visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 précité ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.