Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004022066 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au point A de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 janvier 2004, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le mot " 8° " est remplacé par le mot " 7° quater "
  2° il est inséré un point 7° quinquies, rédigé comme suit :
  " 7° quinquies indication que le médicament est exempté de l'application de la tarification par unité prévue à l'article 93, § 1erbis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, en raison du fait qu'il s'agit d'une délivrance occasionnelle à un patient résidant en maison de repos et de soins ou maison de repos ";
  3° il est inséré un point 7° sexies, rédigé comme suit :
  " 7° sexies indication que le principe de la dérogation à l'application de la tarification par unité prévue à l'article 93, § 1erbis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, est appliquée ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.