8 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la liste des matières visées à l'article 111, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
Art. 1-12
Article 1er. Les quatre épreuves de la deuxième série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure sont choisies dans les matières suivantes :
1° la politique étrangère belge;
2° le droit constitutionnel et administratif belge;
3° l'économie internationale et le commerce international;
4° la politique étrangère de l'Union européenne;
5° l'intégration économique européenne;
6° les institutions internationales;
7° le droit international public;
8° le droit international privé belge;
9° le droit belge des étrangers;
10° le droit civil belge;
11° les théories de la coopération au développement.
Art.2. La matière visée à l'article 1er, 1° comporte au moins les sujets suivants :
1° les acteurs de la politique étrangère belge;
2° l'évolution de la politique étrangère belge;
3° la politique étrangère belge actuelle;
4° le contexte institutionnel qui influence directement la politique étrangère belge.
Art.3. La matière visée à l'article 1er, 2° comporte au moins les sujets suivants :
1° en ce qui concerne le droit constitutionnel belge :
a) le pouvoir législatif fédéral;
b) le pouvoir exécutif fédéral;
c) les communautés et les régions;
d) les structures de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions;
e) la répartition des compétences entre les différentes entités fédérales et fédérées impliquées dans les relations internationales belges, la conclusion des traités et l'effet juridique d'un traité en droit belge.
2° en ce qui concerne le droit administratif belge :
a) les principes de base et les sources du droit administratif belge;
b) les personnes morales dans le droit administratif belge;
c) la fonction publique.
Art.4. La matière visée à l'article 1er, 3° comporte au moins les sujets suivants :
1° les théories du commerce les plus importantes;
2° la politique commerciale internationale, y compris les instruments de la politique commerciale les plus importants.
Outre les éléments mentionnés à l'alinéa 1er, un ou plusieurs des sujets suivants doivent également être abordés :
1° l'Union européenne en tant qu'union douanière;
2° les institutions internationales du commerce international, entre autres l'Organisation mondiale du commerce;
3° la coordination internationale de la politique macroéconomique, entre autres le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;
4° les unions monétaires et l'eurozone.
Art.5. La matière visée à l'article 1er, 4° comporte au moins les sujets suivants :
1° l'approche théorique de l'action de l'Union européenne dans le monde;
2° l'aperçu historique de l'évolution de la politique extérieure de l'Union européenne;
3° l'étude de la politique étrangère européenne actuelle dans différents domaines politiques.
Art.6. La matière visée à l'article 1er, 5° comporte au moins les sujets suivants :
1° l'histoire de l'Union européenne et de l'intégration économique européenne;
2° la structure institutionnelle de l'Union européenne;
3° les théories et les concepts d'application à l'intégration économique de l'Union européenne, y compris les marchés intérieurs et les unions douanières;
4° cas pratiques concernant l'intégration économique européenne dans différents domaines politiques.
Art.7. La matière visée à l'article 1er, 6° comporte au moins les éléments suivants :
1° la théorie des organisations internationales : une introduction aux concepts les plus importants et aux débats académiques actuels en ce qui concerne les organisations internationales;
2° une présentation des organisations internationales les plus importantes, y compris les Nations Unies, leurs caractéristiques institutionnelles et leur fonctionnement (compétences, personnalité juridique, financement, organes, ...).
Art.8. La matière visée à l'article 1er, 7° comporte au moins les sujets suivants :
1° les sources du droit international public;
2° le rapport du droit international public avec le droit de l'Union européenne et le droit national;
3° les sujets du droit international public;
4° la juridiction et les immunités;
5° les responsabilités des sujets internationaux dans le droit international public;
6° les méthodes diplomatiques et juridiques de règlement des conflits dans le droit international public.
Art.9. La matière visée à l'article 1er, 8° comporte au moins les sujets suivants :
1° définition, contexte et évolution du droit international privé belge;
2° les sources du droit international privé belge, y compris les sources européennes;
3° les règles et techniques générales du droit international privé belge;
4° cas pratiques concernant le droit international privé belge dans des domaines politiques actuels.
Art.10. La matière visée à l'article 1er, 9° comporte au moins les sujets suivants :
1° les concepts et définitions les plus importants du droit belge des étrangers;
2° un aperçu des plus importantes sources internationales, européennes et belges du droit des étrangers;
3° les différentes formes du droit de séjour (accès, séjour, établissement,...) et l'éloignement;
4° la protection juridique et les droits fondamentaux des étrangers.
Art.11. La matière visée à l'article 1er, 10° comporte au moins les sujets suivants :
1° le droit des personnes et le droit de la famille;
2° le droit en matière d'acquisition de la propriété;
3° la législation en matière de nationalité;
4° la législation relative aux registres de population, aux cartes d'identité et au Registre national;
5° le code consulaire;
6° la législation sur le notariat.
Art. 12. La matière visée à l'article 1er, 11° comporte un ou plusieurs des sujets suivants :
1° théories agissant sur le concept bien-être;
2° théories agissant sur le concept pauvreté;
3° théories agissant sur le concept inégalité.
Outre les éléments mentionnés à l'alinéa 1er, les sujets suivants doivent également être abordés :
1° cas pratiques concernant la politique belge ou européenne de coopération au développement.