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Titre :

2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014015188 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, il est inséré un article 127/1 rédigé comme suit :
  "Art. 127/1. Pour la première sélection comparative pour l'admission à la première partie du stage après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'administrateur délégué fixe la date à laquelle le candidat doit satisfaire à la condition d'admissibilité visée à l'article 7, § 1er, 7°.
  L'administrateur délégué vérifie si le candidat satisfait à la condition d'admissibilité mentionnée à l'alinéa 1er.
  Dès que l'administrateur délégué constate, pendant la première sélection comparative visée à l'alinéa 1er, qu'un candidat ne satisfait pas, ou ne pourra pas satisfaire à la condition d'admissibilité mentionnée à l'alinéa 1er, il exclut celui-ci de la sélection comparative et lui notifie sa décision."

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2014.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.