23 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR en 2015 à la Fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Art. 1-3
Article 1er. § 1er. Une subvention facultative de quarante mille euros (40.000,00 EUR) est accordée à la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis ".
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 40.000 €.
Elle a pour objet de financer la réalisation de travaux au rez-de-chaussée de l'immeuble.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.21.
§ 4. La présente subvention est caduque si le rez-de-chaussée n'est pas acquis par la Ville de Bruxelles.
Art.2. § 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 40.000,00 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies par l'Avenant n° 2 au protocole d'accord relatif à l'acquisition d'appartements sis rue de la Source, 49-51 à 1000 Bruxelles en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique au profit de la Fondation " Maison Maurice Béjart Huis ".
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 3. Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.