9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
Art. 1-3
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives :
1° pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : 2.000 EUR;
2° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation, à l'exception des marques temporaires de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR;
3° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 75 EUR;
4° pour chaque délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR;
5° pour une immatriculation " essai " ou " marchand ", visé à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 100 EUR;
6° pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai " ou " marchand " détérioré : 45 EUR;
7° pour toute modification visée à l'article 32 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;
8° pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation " essai " ou " marchand ", visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;
9° pour la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service " DIV " de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports : 12 EUR. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa parution au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1ermai 2016.
Art. 3. Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.