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Titre :

11 SEPTEMBRE 2015. - [Arrêté royal du 11 septembre 2015 portant désignation de l'entité, visée à l'article 200/1 du Code ferroviaire] <AR2021-03-02/03, art. 20, 002; En vigueur : 31-10-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2015 et mise à jour au 12-03-2021)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021040667 

Articles :

Article 1er.[1 Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2016/797/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.]1
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  (1)<AR 2021-03-02/03, art. 21, 002; En vigueur : 31-10-2020>

Art.2. [1 L'entité visée à l'article 200/1 du Code ferroviaire, également appelée autorité notifiante, est la Direction générale du Service public fédéral Mobilité et Transports qui a le transport ferroviaire dans ses attributions.
   La Direction générale, visée à l'alinéa 1er, transmet la demande de notification auprès de la Commission européenne au Service public fédéral Economie qui est compétent pour la transmission des notifications des organismes agréés auprès de la Commission européenne.]1
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  (1)<AR 2021-03-02/03, art. 22, 002; En vigueur : 31-10-2020>


Art. 3.[1 Le Ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.]1
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  (1)<Inséré par AR 2021-03-02/03, art. 23, 002; En vigueur : 31-10-2020>