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Titre :

11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011014008 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité les modifications suivantes sont apportées :
  a) le 1° est abrogé;
  b) " le 2° " est remplacé par, " le 1° ".

Art.2. Dans l'article 3, l'alinéa 1er du même arrêté, les mots, " 16 de la loi " sont remplacés par les mots " 165 du Code ferroviaire ".

Art.3. Dans l'article 5, alinéa 1er du même arrêté, les mots " 17 de la loi " sont remplacés par les mots " 166 du Code ferroviaire ".

Art.4. Dans l'article 6, alinéa 1er du même arrêté, les mots " 18 de la loi " sont remplacés par les mots " 167 du Code ferroviaire ".

Art. 5. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.