Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 JUIN 2015. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998A14158 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom, est modifié et approuvé conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art.3. Le ministre qui a Belgacom dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Modifications au contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom
  Article 1er. Le chapitre II.2 du contrat de gestion est abrogé.