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Titre :

29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'autorité responsable de la délivrance des licences est le Ministre compétent en matière de délivrance des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire.

Art. 2. Le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.