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Titre :

30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport ainsi que l'article 7 de l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport, il est fait délégation au Directeur général de la DG Transport Routier et Sécurité Routière pour statuer sur la demande de licence.

Art. 2. Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2015.