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Titre :

28 AVRIL 2015. - Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les modifications aux statuts, en suite des décisions prises le 21 mai 2014 par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Art.3. Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts d'Infrabel SA de droit public.
  (NOTE : pour les statuts coordonnés d'Infrabel, société anonyme de droit public, voir 2015-04-26/01)