Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 AVRIL 2015. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022040699 

Articles :

Article 1er. Les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges, tels qu'approuvés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2014, qui sont repris en annexe, sont approuvés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de la SNCB S.A. de droit public.
  (NOTE : pour les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB) suite aux modifications approuvées par l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2014, voir 2014-05-30/04)