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Titre :

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.(NOTE : confirmé avec effet le 1er janvier 2016 par L 2016-12-25/03, art. 13)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2016, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 95.920.256 euros.

Art.2. Pour l'année 2016, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 43.212.401 euros.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4. La ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.