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Titre :

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant les formulaires pour la demande d'agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire pour l'agréation comme organisation professionnelle au sens de l'article 3 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. est établi conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art.2. Le formulaire pour l'agréation comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article 4 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. est établi conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

ANNEXES.
Art. N1. Demande d'agréation comme organisation professionnelle
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2015, p. 77221-77227)

Art. N2. Demande d'agréation comme organisation interprofessionnelle
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2015, p. 77228-77233)