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Titre :

23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2015

Table des matières :

Art. 1-11

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le subside est octroyé au Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (appelé ci-après 'le Service"), créé en tant qu'institution trilingue au niveau fédéral, auprès du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de réaliser les objectifs formulés à l'article 5, § 1er, de l'Accord de coopération du 5 mai 1998.

Art.2. Le montant du subside s'élève à 480.000,00 EUR pour l'année budgétaire 2015.

Art.3. Le subside est imputé au programme 44.55.11 " Sécurité d'existence ", allocation de base 41.40.01, année budgétaire 2015.

Art.4. Le subside est payé au numéro de compte BE63 6790 0016 5708 du Service.

Art.5. Le subside est payé après l'engagement du subside prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Art.6. Les pièces justificatives suivantes doivent être transmises en vue de la justification du subside:
  a) un rapport portant sur le contenu
  b) un tableau synoptique financier
  La partie non justifiée doit être remboursée.

Art.7. Les pièces justificatives mentionnées à l'article 6 sont transmises au Service public fédéral de programmation Intégration sociale avant le 30 avril 2016.

Art.8. Le Service public fédéral de programmation Intégration sociale se charge du traitement administratif du dossier.

Art.9. La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre des Finances, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art.10. La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.

Art. 11. Le ministre qui a la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.