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Numac
2015011387
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
12 octobre 2015

12 OCTOBRE 2015. - Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7<bdit>bis

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