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Titre :

18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2015, est octroyée au centre publique d'action sociale, une subvention particulière de 157,82 EUR par dossier pris en compte pour les remboursements par l'Etat. La période de référence prise en compte court du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 inclus.

Art. 2. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.