Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1927041801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère est abrogé.

Art. 2. Le ministre ayant l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.