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Titre :

14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2015 :
  1.(27.000 : 40,3399) x 166,75/104,03 = 1072,843047 EUR
  2.(29.000 : 40,3399) x 166,75/104,03 = 1152,312902 EUR
  3.(32.000 : 40,3399) x 166,75/104,03 = 1271,517685 EUR
  4.(35.000 : 40,3399) x 166,75/104,03= 1390,722468 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2015 :
  50 x 138.31/105,21= 65,73044387 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  1.073 EUR, 1.153 EUR, 1.272 EUR, 1.391 EUR, 66 EUR.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Note
  Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2016.