Détails

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Numac
2015009557
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 novembre 2015
Date d'entrée en vigueur
9 novembre 2015

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes

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