18 NOVEMBRE 2015. - [Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des [magistrats en formation ] et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux] <AR2017-06-08/08, art. 1, 002; En vigueur : 20-06-2017><AR2025-11-10/05, art. 1, 004; En vigueur : 05-12-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2015 et mise à jour au 25-11-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025008481 | 10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
| 2019010297 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
| 2017012713 | 8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
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