Détails





Titre :

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-12-18/01, art. 107, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 29-12-2023)



Table des matières :



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2015003278 



Arrêté(s) d’exécution :

2018015025  2019014460 



Articles :

[Abrogé] <L 2023-12-22/06, art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2024>